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Conditions générales de vente du GIP-FTLV de Bourgogne


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Le GIP-FTLV de Bourgogne dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie. Toute commande de prestation au GIP-FTLV est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation. Le GIP-FTLV effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 1 - Engagement contractuel

À réception d’un bulletin d’inscription ou proposition commerciale signée, le GIP-FTLV fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue ou un document tel que prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au GIP-FTLV un exemplaire signé et portant son cachet commercial pour les entreprises. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, le GIP-FTLV fait parvenir un contrat de formation professionnelle conformément à l’article L6353-3 du code du travail. Le client individuel prenant en charges les frais de la prestation, dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires (14 jours en cas d’inscription à distance). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. (Article L6353-5 du code du travail).

Article 2 – Sanction de la formation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu'après la formation et la réussite à l’examen. En tout état de cause, le GIP-FTLV n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie par le GIP-FTLV à l’intention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 3 – Prix

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ils s'entendent nets de TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent sauf mention contraire ni les frais de transport du stagiaire, de son entreprise ou domicile au lieu de prestation (aller/retour), ni les frais d'hébergement et de restauration.

Article 4 - Facturation

La facturation se fera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu.

Article 5 –Délai de Paiement

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :

  • fournir au GIP-FTLV les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
  • répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.

Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s’assure personnellement du paiement du GIP-FTLV par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 6 – Justification des prestations

Le GIP-FTLV fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L.6361-1 du code du travail. En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, le GIP-FTLV rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.

Article 7 - Conditions d’annulation des formations

Report ou annulation du fait du GIP-FTLV

Si l'effectif n'est pas suffisant, le GIP-FTLV se réserve le droit d'annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GIP-FTLV prévient alors le client par écrit, dans un délai de 10 jours ouvrés, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire

Le client s’engage à communiquer au GIP-FTLV par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée. En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GIP-FTLV se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.

Article 8 - Cas de force majeure

Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, le GIP-FTLV est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GIP-FTLV. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 - Informatique et libertés

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GIP-FTLV en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GIP-FTLV pour les besoins desdites commandes. En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier l’aptitude du candidat à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l'action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au GIP-FTLV concerné. En particulier, Le GIP-FTLV conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GIP-FTLV peut être soumis.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent la propriété exclusive du GIP-FTLV et ne sont pas cédés au Client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Dans le cadre d’un engagement du réseau pour le développement durable, les supports pédagogiques fournis prendront autant que possible une forme dématérialisée.

Article 11 – Communication

Le GIP-FTLV demande l’autorisation du client pour faire mention de sa raison sociale dans tout document commercial lié à l’action de formation commandée et aux opérations qui y sont liées.

Article 12 – Litige

Pour tout différent relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de formation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal dans le ressort duquel le GIP-FTLV a son siège, sera seul compétent pour régler le litige.

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